Termes et conditions

1. À propos de vous et de nous

À propos de nous. Bonjour ! Nous sommes Vinted Pay, UAB. Vous pouvez nous trouver à l’adresse suivante : Svitrigailos str. 13, 03228 Vilnius, Lituanie et sous le numéro de société 306056667. Dans les présentes Conditions, les termes Vinted, nous, notre et nos font référence à Vinted Pay, UAB.

Nos activités. Nous fournissons des services de paiement et d’autres services décrits dans les présentes Conditions, lesquels sont à votre disposition sur la Plateforme (collectivement, nos Services).

À propos de vous. Vous êtes l’un de nos Utilisateurs et vous :

• êtes une personne physique âgée d’au moins 18 ans,
• êtes un utilisateur actuel de la Plateforme, et
• utilisez nos Services uniquement à des fins personnelles et non à des fins professionnelles ou pour le compte d’une autre personne (sauf si vous aidez une personne nécessitant une assistance particulière).

À propos de la Plateforme. Vous avez accepté les Termes et conditions de Vinted, UAB (Plateforme Vinted et les Conditions de la Plateforme) pour utiliser sa plateforme en ligne, son site Web et son application mobile sur lesquels les particuliers peuvent acheter et vendre des articles (la Plateforme). La Plateforme dispose d’une interface dédiée permettant aux Utilisateurs d’accéder en toute sécurité à leur Porte-monnaie Vinted et de l’utiliser lorsqu’ils achètent ou vendent sur la Plateforme, ou lorsqu’ils achètent des services sur la Plateforme Vinted. Nous autorisons également la Plateforme Vinted à communiquer les présentes Conditions à tous les Utilisateurs et à leur venir en aide tout au long de leur relation avec nous. Par souci de clarté, nous fournissons des services financiers réglementés et la Plateforme Vinted n’en fournit aucun. Nous et/ou la Plateforme Vinted collaborerons également avec des prestataires de services de paiement tiers agréés (Prestataires de paiement) pour :

• traiter les paiements en ligne dans le cadre de l’achat d’articles ou de services en option sur la Plateforme Vinted ;
• effectuer des échanges de devises ; ou
• traiter les transferts à partir de votre Porte-monnaie Vinted.

À propos de l’application. L’application est une application mobile sur laquelle vous pouvez par exemple :

• vérifier votre identité auprès de nous ;
• récupérer et effectuer des paiements avec les modes de paiement que nous acceptons ;
• consulter le solde de votre Porte-monnaie Vinted (comme détaillé plus loin) ;
• changer votre code PIN et accéder à d’autres fonctionnalités de sécurité ;
• saisir les informations relatives à vos modes de paiement externes.

Vous pouvez également consulter l’application Vinted depuis une page Web.

Nos autorités de surveillance. Pour fournir nos Services conformément aux lois et réglementations en vigueur, nous :

• sommes titulaires d’une licence d’établissement de monnaie électronique n° 96, délivrée le 25 septembre 2023 et consultable sur le site Web de la Banque de Lituanie,
• figurons sur la liste des acteurs des marchés financiers gérée par la Banque de Lituanie, et
• sommes supervisés par la Banque de Lituanie. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter son site Web ou la contacter :
  • par courrier postal à l’adresse suivante : Gedimino Ave. 6, LT-01103 Vilnius, Lituanie,
  • par téléphone au +370 800 50 500, ou
  • par e-mail à l’adresse info@lb.lt.

2. À propos des présentes Conditions

Le champ d’application des présentes Conditions. Les présents Termes et conditions de Vinted Pay (les Conditions) constituent un accord juridique entre vous et nous et régissent votre utilisation de nos Services. Elles précisent les responsabilités et obligations de chaque partie, ainsi que leurs modalités de modification ou de résiliation. Les Services que nous fournissons étant régis par la législation en vigueur, des exigences plus strictes s’appliquent aux Utilisateurs (par rapport à celles que vous avez acceptées dans les Conditions de la Plateforme). Ces exigences sont mises en place pour votre sécurité et pour satisfaire aux obligations légales. Veuillez lire les Conditions dans leur intégralité et, si vous ne comprenez ou n’approuvez pas une partie de celles-ci, contactez-nous : nous pourrons apporter des éclaircissements et tenterons de répondre à vos questions.

Modalités d’acceptation des Conditions. Une fois que vous aurez effectué votre première vente sur la Plateforme, demandé l’ouverture d’un Porte-monnaie Vinted avant votre première vente ou pour toute autre raison justifiant l’ouverture d’un Porte-monnaie Vinted, nous vous enverrons les présentes Conditions par e-mail à l’adresse que vous avez enregistrée sur la Plateforme. Une fois que vous aurez lu les présentes Conditions et si vous les approuvez, vous les accepterez en nous transmettant les informations nécessaires à l’ouverture d’un Porte-monnaie Vinted (comme décrit plus en détail plus loin). Les présentes Conditions entrent en vigueur dès que vous les acceptez et resteront en vigueur sauf si vous décidez (ou nous décidons) de clôturer votre Porte-monnaie Vinted.

Si vous n’approuvez pas les Conditions. N’ouvrez pas de Porte-monnaie Vinted si vous n’acceptez pas de respecter toutes les exigences et obligations énoncées dans les présentes Conditions.

Modifications apportées aux Conditions. Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour diverses raisons, notamment :

• si nous estimons que ces Modifications amélioreront la clarté ou la pertinence des Conditions ;
• pour refléter le mode de fonctionnement de notre entreprise, en particulier si la modification est nécessaire en raison d’un changement dans la manière dont la Plateforme Vinted, les systèmes financiers ou les technologies sont fournis ;
• pour refléter les exigences légales ou réglementaires applicables, y compris une résolution, une ordonnance, une recommandation ou une directive émanant d’un tribunal ou d’autres autorités ou organismes ;
• pour répondre à des questions en matière de sécurité ou de sûreté ;
• pour tenir compte de l’évolution des normes du secteur ou des meilleures pratiques afin de garantir le caractère équitable, la pertinence et la haute qualité de nos services ;
• pour tenir compte de l’évolution des coûts d’exploitation de notre entreprise, y compris pour refléter celle des conditions des marchés financiers, et des événements macroéconomiques ;
• pour traduire des changements apportés aux conditions, aux coûts ou à la disponibilité des services fournis par les tiers dont nous dépendons pour fournir nos services ;
• parce que nous modifions nos produits ou services, ou lançons de nouveaux produits ou services, et que ces changements ont une incidence sur les présentes Conditions ; ou
• pour d’autres raisons, y compris, mais sans s’y limiter, l’harmonisation des Termes et conditions à l’échelle du groupe, etc.

Lorsque nous effectuons l’une des modifications figurant dans cette liste, nous vous en informerons sur notre Site Web et/ou par e-mail deux mois avant l’entrée en vigueur de ces modifications, sauf dans les situations explicitement décrites plus loin dans les présentes Conditions. Si vous n’approuvez pas ces nouvelles modifications, vous pouvez fermer votre Porte-monnaie Vinted et résilier les présentes Conditions sans frais à tout moment avant l’entrée en vigueur des modifications. Si vous ne le faites pas, nous considérerons que vous acceptez les modifications à venir.

Nous ne vous informerons pas à l’avance des modifications des taux de change. Les taux de change peuvent changer à tout moment et le taux en vigueur sera appliqué au moment où la conversion de devises concernée est réalisée. Veuillez consulter notre page Frais.

Nous ne vous informerons pas nécessairement deux mois à l’avance si nous ajoutons un nouveau produit ou service qui ne modifie pas les présentes Conditions. Dans cette situation, nous pourrons ajouter le nouveau produit ou service immédiatement et vous en informer avant que vous ne l’utilisiez. Si vous n’acceptez pas ou n’utilisez pas ce nouveau produit ou service, les conditions spécifiques à celui-ci ne s’appliqueront pas à vous ; elles ne commenceront à s’appliquer que lorsque vous déciderez d’utiliser ce nouveau produit ou service.

Dans certains cas, des modifications peuvent être imposées par des exigences légales ou réglementaires dont la date d’entrée en vigueur ne nous permet pas de vous donner un préavis de deux mois. Dans ces circonstances, nous vous en informerons aussi tôt que possible avant l’entrée en vigueur de la modification.

Règles supplémentaires pour certains pays. Dans certains pays, lorsque le droit applicable l’impose, nous ferons la distinction entre les modifications non substantielles et les modifications substantielles apportées aux présentes Conditions. Pour les modifications non substantielles, la procédure de notification et d’acceptation tacite décrite ci-dessus s’applique. Pour les modifications substantielles (les modifications en notre faveur qui auraient une incidence importante sur vous et à votre détriment, notamment en modifiant considérablement l’équilibre des présentes Conditions à votre détriment, ou qui s’apparenteraient à la conclusion d’un nouvel accord), nous vous demanderons votre consentement exprès. Si vous ne donnez pas votre consentement aux modifications substantielles proposées, vous pouvez clôturer votre Porte-monnaie Vinted et résilier les présentes Conditions sans frais à tout moment avant l’entrée en vigueur des modifications. Si vous ne le faites pas, les modifications ne s’appliqueront pas à vous et les Conditions actuelles continueront de s’appliquer jusqu’à ce que vous fermiez votre Porte-monnaie Vinted ou que nous résilions les présentes Conditions conformément à celles-ci.

Téléchargement d’une copie. Si vous souhaitez en conserver une copie à titre de référence, vous pouvez télécharger à tout moment une version PDF des présentes Conditions (y compris les versions expirées et les versions futures) sur notre Site Web.

Autres informations importantes. Notre page Frais, qui présente une liste détaillée de tous les frais susceptibles de s’appliquer lorsque vous utilisez nos Services (nos Frais), est intégrée aux présentes Conditions et en fait partie intégrante. Vous pouvez consulter la page Frais ici. Nous vous invitons également à vous familiariser avec notre Politique de confidentialité et à la lire. Vous pouvez la consulter à tout moment sur notre Site Web (Site Web). Ce Site contient également d’autres informations utiles.

Lorsque vous acceptez les Conditions, nous considérons que vous avez également accepté la page Frais et lu la page Politique de confidentialité.

Signification des mots en gras. Si vous rencontrez un terme en majuscule et en gras, il s’agit d’un terme dont nous vous avons fourni la définition.

3. Les modalités de notre communication

De manière générale, sur la Plateforme. Nous communiquerons généralement entre nous sur la Plateforme, par exemple par l’envoi de messages, de notifications ou de demandes (comme une demande de documents pour ouvrir un Porte-monnaie Vinted), mais nous pouvons également communiquer avec vous au moyen d’autres canaux (tels que l’adresse e-mail que vous avez enregistrée sur la Plateforme). Les consentements et autorisations donnés sur la Plateforme ont la même valeur légale qu’un accord écrit.

Dans la langue que vous avez choisie. Nous fournirons nos Services et nos Conditions, et communiquerons avec vous en anglais ou dans la langue que vous utilisez ou avez sélectionnée sur la Plateforme, sauf dans certaines situations décrites dans les présentes Conditions où nous utiliserons d’autres langues. Sur notre Site Web, ces Conditions sont disponibles en anglais et dans la langue que vous avez sélectionnée. En cas de divergence avec une version traduite, la version anglaise de ces Conditions prévaut toujours.

Accusé de réception. Les notifications que nous nous envoyons mutuellement par e-mail ou sur la Plateforme sont toujours considérées comme reçues par le destinataire le Jour ouvré suivant, c’est-à-dire un jour entre le lundi et le vendredi, entre 9 h et 17 h (heure de Vilnius), à l’exception des jours fériés et des jours chômés officiels en Lituanie.

Vos demandes d’assistance. Si vous avez des questions ou besoin d’assistance concernant nos Services, vous pouvez :

• contacter à tout moment le service client sur le Centre d’aide,
• remplir notre formulaire de demande en ligne, ou
• nous envoyer un e-mail à l’adresse legal@vintedpay.lt (l’assistance la plus rapide est celle du Centre d’aide).

4. Présentation de nos Services

Notre offre. Les Services suivants, que nous fournissons, sont à votre disposition exclusivement sur la Plateforme. Les détails et les obligations supplémentaires relatifs à chaque service sont décrits plus loin dans les présentes Conditions :

• Porte-monnaie Vinted. Nous pouvons ouvrir un Porte-monnaie Vinted à votre nom : il s’agit d’un porte-monnaie électronique disponible sur la Plateforme grâce auquel vous pouvez effectuer des Paiements.
• Paiements. Nous pouvons traiter pour vous un Paiement : il s’agit de transferts d’argent par voie électronique, de virements (y compris le remboursement de monnaie électronique) et d’autres services de paiement que nous fournissons conformément à la législation applicable et dans les limites de notre licence. Les Paiements peuvent être effectués :
  • à destination ou en provenance d’un autre utilisateur de la Plateforme en contrepartie d’articles vendus sur la Plateforme,
  • à destination de la Plateforme Vinted et/ou de nous-mêmes en contrepartie de services, et
  • à destination d’un Compte externe, c’est-à-dire votre compte distinct détenu en votre nom auprès d’un établissement de crédit, de paiement ou de monnaie électronique établi dans un pays de l’Espace économique européen (ce qui correspond au remboursement de la monnaie électronique que vous détenez dans le Porte-monnaie Vinted).
• Conversion de devises. Si vous achetez sur la Plateforme des articles dont la devise est différente de la vôtre, celle-ci est automatiquement convertie selon les modalités mentionnées plus loin dans les présentes Conditions.

Applications d’éventuels Frais. Nous pouvons facturer des Frais pour certains Services que nous vous fournissons. Pour connaître les Frais applicables, veuillez consulter notre page Frais. Les frais que la Plateforme Vinted peut facturer sont exclus et distincts de nos Frais, bien qu’ils soient également prélevés sur votre Porte-monnaie Vinted avec notre Autorisation, comme décrit plus loin dans les présentes Conditions.

Informations fournies concernant nos Services. Vous pouvez recevoir gratuitement les informations suivantes concernant nos Services :

• Informations sur le Porte-monnaie Vinted. Vous pouvez recevoir des informations à propos du solde et de la devise des fonds (monnaie électronique émise) que vous détenez chez nous. Ces informations seront à votre disposition sur la Plateforme à tout moment.
• Informations concernant les Paiements. Pour chaque Paiement effectué en votre nom, nous vous fournirons des informations sur la date du Paiement, le montant (y compris les éventuelles conséquences de la conversion de devises), le destinataire et les Frais dus (le cas échéant). S’il y a lieu, ces Frais seront ventilés. Nous pouvons également, sur demande, vous indiquer le délai estimé nécessaire à l’exécution d’un Paiement.
• Relevé du Porte-monnaie Vinted. Le Relevé du Portefeuille Vinted est une liste détaillée des Paiements que nous avons effectués pour votre compte. Il comprend la date du Paiement, son montant (y compris les éventuelles conséquences de la conversion de devises), la contrepartie et les Frais que vous avez payés (le cas échéant). Vous pouvez consulter et récupérer tous les Relevés du Porte-monnaie Vinted sur la Plateforme.

Lorsque nous détenons de la monnaie électronique pour votre compte, cette détention de fonds n’est pas équivalente à la détention d’argent pour votre compte par la banque, et ce, pour plusieurs raisons : (a) nous ne pouvons pas utiliser et n’utiliserons pas ces fonds pour accorder des prêts à d’autres personnes ou entités ; (b) votre monnaie électronique ne produit pas d’intérêts ; et (c) votre monnaie électronique n’est pas couverte par le système de garantie des dépôts de l’assurance nationale des dépôts et des investissements. Les fonds correspondant à la monnaie électronique seront conservés sur un ou plusieurs comptes bancaires distincts, séparés de nos propres fonds, conformément aux dispositions de la législation applicable.

5. Démarrage

Aperçu général. Préalablement à l’ouverture d’un Porte-monnaie Vinted à votre nom et à la fourniture de nos Services, vous devez :

• remplir les conditions ci-dessus pour devenir un Utilisateur,
• nous fournir les informations et les documents que nous vous demandons et effectuer les démarches supplémentaires que nous vous demandons (et ces informations, documents et démarches ne doivent pas être de nature à nous empêcher de vous fournir nos Services),
• prendre connaissance de la Politique de confidentialité, et
• accepter les présentes Conditions.

Vérifications KYC. Conformément à la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, nous sommes tenus d’appliquer la procédure « Know Your Customer » relative à la connaissance du client (Vérification KYC) à toutes les personnes souhaitant ouvrir un Porte-monnaie Vinted, afin de vérifier votre identité et votre éligibilité à un Porte-monnaie Vinted. Vous devez donc nous fournir les informations et documents demandés (ou nous pourrons les obtenir auprès des registres officiels de l’État) pour nous permettre d’effectuer la Vérification KYC avant l’ouverture de votre Porte-monnaie Vinted :

• Éléments obligatoires. Entre autres, votre prénom, votre nom, votre numéro d’identification personnel ou votre date de naissance, votre nationalité et une déclaration concernant votre statut PEP (personne exerçant des responsabilités politiques).
• Éléments éventuellement nécessaires. Nous pouvons vous demander de remplir notre questionnaire KYC, de nous transmettre votre pièce d’identité, de nous fournir d’autres informations personnelles nécessaires ou d’effectuer des démarches supplémentaires.
• En cas de divergence d’informations. Si nous constatons que certaines informations ou certains documents que vous nous avez fournis ne correspondent pas aux informations que nous avons reçues en provenance d’autres sources (telles que votre pièce d’identité), soit nous vous en informerons et corrigerons les informations que vous nous avez fournies, soit nous vous demanderons d’expliquer la situation en détail.
• Éléments susceptibles d’être demandés ultérieurement. Nous pouvons vous demander de fournir des informations personnelles supplémentaires ou d’effectuer des démarches supplémentaires après l’ouverture de votre Porte-monnaie Vinted.

Exactitude des informations données. Vous êtes responsable de toutes les informations et de tous les documents que vous nous communiquez, lesquels doivent être exacts et à jour. Veuillez noter que la fourniture d’informations erronées dans le cadre de la Vérification KYC est illégale. Si l’une des informations que vous nous avez fournies change ou n’est plus exacte, veuillez nous informer immédiatement. Vous pouvez nous communiquer ces informations via le service client, accessible depuis le Centre d’aide, ou par e-mail à l’adresse legal@vintedpay.lt.

Lorsque vous fournissez les informations de votre Compte externe, nous pouvons vérifier l’exactitude des informations relatives à ce Compte et nous assurer que vous en soyez bien le titulaire. Ces vérifications nous permettent de nous assurer que les fonds sont bien transférés en toute sécurité vers le Compte externe visé. Les transferts ne peuvent être effectués que vers un Compte externe détenu à votre nom. Si nous ne parvenons pas à vérifier ces informations, nous pourrons vous demander de les corriger. Une fois la correction apportée, vous pourrez continuer à utiliser nos Services et/ou effectuer des transferts.

Nous nous réservons le droit de fermer, résilier, suspendre ou limiter l’accès à votre Porte-monnaie Vinted et/ou à nos Services si nous ne parvenons pas à obtenir ou à vérifier ces informations ou documents, ou si vous ne vous conformez pas à nos demandes.

Nous pouvons vérifier de manière confidentielle les informations que vous nous communiquez ou obtenir des informations vous concernant, soit par nos propres moyens, soit par l’intermédiaire de tiers, à partir de bases de données sécurisées. En acceptant les présentes Conditions, vous confirmez que vous consentez à ce que nous, ou un tiers agissant en notre nom, procédions à ces vérifications.

Notre utilisation de vos données à caractère personnel. Vous nous autorisez à collecter, utiliser, stocker, partager avec les tiers nécessaires ou à traiter de toute autre manière vos données à caractère personnel que vous nous communiquez ou que nous collectons à partir de sources accessibles au public. Nous traiterons vos informations personnelles conformément aux lois applicables sur la protection des données et à notre Politique de confidentialité, que nous vous invitons à consulter pour en savoir plus sur les destinataires potentiels de vos données à caractère personnel ainsi que sur la manière dont nous les traitons et les protégeons.

6. Ouverture et utilisation de votre Porte-monnaie Vinted

Un seul Porte-monnaie Vinted par Utilisateur. Vous pouvez ouvrir et posséder un seul Porte-monnaie Vinted sur la Plateforme. L’ouverture de plusieurs portefeuilles constitue une violation des présentes Conditions et des Conditions de la Plateforme.

Ouverture d’un Porte-monnaie Vinted avec Vinted Pay si vous utilisiez déjà un Porte-monnaie Vinted avec un autre prestataire de services de paiement. Pour appliquer les présentes Conditions et fournir nos Services, nous devons transférer certaines de vos données à caractère personnel et vos fonds depuis votre ancien prestataire de services de paiement vers Vinted Pay. Plus précisément, ces données à caractère personnel comprennent le prénom, le nom, la date de naissance, l’adresse, la nationalité, l’adresse e-mail, l’adresse IP, les coordonnées du compte de retrait, ainsi que les documents KYC. La base juridique du transfert de votre nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité, adresse e-mail et adresse IP est l’exécution d’un contrat conclu avec Vinted Pay (les présentes Conditions). La base juridique du transfert de vos documents KYC et des coordonnées de votre compte de retrait, quant à elle, est notre intérêt légitime à simplifier le processus.

Motifs justifiant le refus d’ouvrir un Porte-monnaie Vinted. Nous pouvons refuser d’ouvrir un Porte-monnaie Vinted pour l’une des raisons énoncées ci-dessous et nous ne préciserons peut-être pas le motif spécifique de ce refus (par exemple, si les lois applicables nous interdisent de vous la communiquer) :

• un Porte-monnaie Vinted a déjà été ouvert à votre nom,
• vous avez moins de 18 ans,
• nous estimons ou soupçonnons que vous n’agissez pas en votre propre nom ou que vous vous livrez à des activités frauduleuses ou à toute autre activité criminelle,
• nous estimons que la conclusion des présentes Conditions avec vous pourrait porter préjudice à notre entreprise, à la Plateforme Vinted ou à nos Services, logiciels, systèmes ou matériel informatique,
• nous estimons qu’il existe un risque que vous abusiez de nos produits, de nos services ou du service client, ou de ceux de la Plateforme Vinted,
• vous refusez de fournir les informations ou documents demandés, ou d’effectuer les démarches supplémentaires que nous vous demandons, ou encore les informations, documents ou démarches ne sont pas conformes aux exigences décrites dans les présentes Conditions ou aux lois applicables et/ou nous avons des raisons de croire que ces informations sont incorrectes ou fausses,
• nous détectons une utilisation présumée non autorisée et/ou frauduleuse du Porte-monnaie Vinted ou d’autres services,
• si les lois, réglementations, ordonnances judiciaires applicables ou les autorités de contrôle concernées l’imposent, ou
• nous estimons qu’il existe une autre raison importante de ne pas l’ouvrir.

Si vous estimez que cette décision est erronée ou si vous disposez d’informations supplémentaires susceptibles d’influencer votre éligibilité au Porte-monnaie Vinted, veuillez nous contacter afin que nous réexaminions votre dossier.

Blocage d’un Porte-monnaie Vinted. Nous pouvons bloquer un Porte-monnaie Vinted déjà ouvert pour l’une des raisons susmentionnées. En fonction de la raison spécifique du blocage de votre Porte-monnaie Vinted, nous pouvons ou non vous en informer à l’avance ou dès que votre Porte-monnaie Vinted est bloqué, et pouvons ou non restaurer votre Porte-monnaie Vinted à la disparition des motifs de blocage. Si nous suspendons votre accès dans ces circonstances, nous vous en informerons sur l’application ou par d’autres moyens en précisant les motifs du blocage, dans la mesure du possible avant le blocage, mais au plus tard immédiatement après, et nous vous redirigerons vers notre Centre d’aide. Nous ne vous informerons que si cette notification ne constitue pas une violation d’obligations légales. Veuillez consulter le Centre d’aide en cas de problèmes inattendus liés à l’accessibilité de votre Porte-monnaie Vinted. Nous lèverons le blocage et réactiverons votre Porte-monnaie Vinted si les motifs de blocage ne sont plus d’actualité, et vous en informerons immédiatement. Nous nous réservons le droit de vous demander des informations et des documents supplémentaires, le cas échéant, afin de vérifier l’absence ou la disparition des motifs de blocage.

Accès à votre Porte-monnaie Vinted et réalisation de Paiements. Vous devez nous autoriser à fournir les Services (votre Autorisation), notamment pour nous permettre d’accéder à votre Porte-monnaie Vinted et d’effectuer des Paiements. En règle générale, vous nous accordez cette Autorisation lorsque vous accédez à la Plateforme depuis votre appareil et effectuez les actions décrites ci-dessous dans la section « Transfert de fonds ». Afin de vérifier que ce consentement émane bien de vous, nous pouvons vous demander d’effectuer des contrôles de sécurité, y compris, périodiquement, une authentification forte du client.

Authentification forte du client (SCA) : L’authentification forte du client est un contrôle de sécurité supplémentaire utilisé pour confirmer votre identité et protéger votre Porte-monnaie Vinted, vos paiements et les autres opérations liées aux paiements.

Afin de préserver la sécurité de vos Paiements, vous pouvons vous demander de réaliser une SCA conformément à la législation en vigueur. L’authentification forte du client peut par exemple être obligatoire lorsque vous : (i) accédez à votre Porte-monnaie Vinted ou à l’historique de vos transactions ; (ii) effectuez des Paiements ; ou (iii) effectuez toute autre action sensible en matière de Paiement sur la Plateforme Vinted.

Si une SCA est requise, il vous sera demandé de confirmer votre identité en suivant des étapes de sécurité supplémentaires. En l’absence d’authentification, la transaction ou l’action concernée peut être refusée, bloquée ou retardée. Dans certains cas, nous pouvons également restreindre, de manière temporaire ou permanente, l’accès à toutes les actions nécessitant une SCA ou certaines d’entre elles, lorsque cela s’avère nécessaire pour des raisons de sécurité ou de conformité.

Protection des identifiants de sécurité. Des identifiants de sécurité (tels qu’un mot de passe) vous seront peut-être fournis pour mener à bien la procédure d’Autorisation ou la SCA. Vous devez protéger ces identifiants de sécurité et ne jamais les divulguer. Vous devez également protéger l’appareil que vous utilisez pour accéder à la Plateforme. Prévenez-nous immédiatement, si vous perdez vos identifiants de sécurité, si vous pensez qu’une autre personne pourrait y avoir accès, ou encore en cas de fraude présumée ou avérée ou de menaces pour la sécurité, en vous rendant sur le Centre d’aide ou par tout autre moyen de communication décrit dans les présentes Conditions. Nous bloquerons alors immédiatement l’accès au Porte-monnaie Vinted et/ou la possibilité d’effectuer des Paiements jusqu’à la modification de vos identifiants de sécurité.

Approvisionnement. Votre Porte-monnaie Vinted sera approvisionné une fois la vente de vos articles finalisée sur la Plateforme, ou dans certaines autres situations (par exemple, remboursement de fonds). Nous vous informerons une fois la vente finalisée ou lorsque nous estimons que des fonds vous seront remboursés, et ces fonds seront ajoutés à votre Porte-monnaie Vinted. Chaque fois que votre Porte-monnaie Vinted est approvisionné, nous vous verserons un montant équivalent en monnaie électronique. Vous ne pourrez pas approvisionner votre Porte-monnaie Vinted à partir d’une source de financement externe, y compris votre propre compte bancaire.

Aucun intérêt. Les fonds stockés dans votre Porte-monnaie Vinted constituent de la monnaie électronique, et nous ne vous verserons aucun intérêt sur ceux-ci.

Aucun plafond de dépenses. Il n’est pas possible de définir une limite de dépenses pour votre Porte-monnaie Vinted. Cela signifie que vous ne pouvez pas fixer un montant maximal de dépenses pendant une période donnée (par exemple, une limite de 100 € par mois). Si vos dépenses vous inquiètent, vous pouvez fermer votre Porte-monnaie Vinted et retirer les fonds à tout moment.

Conservation des fonds. Vous pouvez conserver des fonds dans votre Porte-monnaie Vinted indéfiniment jusqu’à l’achat d’un article sur la Plateforme ou le transfert de fonds vers votre Compte externe (remboursement de votre monnaie électronique).

Détention de fonds sous Séquestre. Lorsque vous vendez un article sur la Plateforme, les fonds ainsi perçus sont transférés sur un compte distinct que nous gérons en toute sécurité (Séquestre). Ces fonds sont conservés sous Séquestre jusqu’à ce que la transaction soit « Terminée » sur la Plateforme. Ils sont ensuite transférés vers votre Porte-monnaie Vinted et deviennent accessibles. Les conditions selon lesquelles une transaction est considérée comme « Terminée » sont précisées dans les Conditions de la Plateforme. Nous rembourserons à l’acheteur les fonds sous Séquestre si le vendeur n’envoie pas l’article acheté par l’acheteur à l’aide des fonds de son Porte-monnaie Vinted, ou si la Plateforme Vinted nous en donne instruction pour d’autres raisons décrites dans les Conditions de la Plateforme.

Limite de réception de fonds. Il n’existe pas de limite fixe de réception de fonds, mais si vous dépassez un certain seuil, le droit applicable pourrait vous assimiler à un professionnel et vous devrez donc déclarer vos fonds et/ou prendre les mesures nécessaires.

Transfert de fonds. Vous pouvez :

• récupérer des fonds provenant d’autres utilisateurs de la Plateforme lorsque vous vendez des articles sur la Plateforme ou si des fonds vous sont restitués pour quelque raison que ce soit. Vous récupérerez seulement le prix total des articles que vous avez vendus, tous les frais supplémentaires seront versés à la Plateforme Vinted ; et/ou
• envoyer des fonds aux destinataires suivants et nous donner l’Autorisation d’effectuer ces Paiements de la manière suivante :

Destinataire	Motif	Délivrance de l’Autorisation
Les autres utilisateurs de la Plateforme.	Pour acheter des articles sur la Plateforme.	Lorsque vous cliquez sur le bouton « Payer » sur la Plateforme, ce qui affiche les détails de votre Paiement. Par cette action, vous consentez également à ce que nous transférions vos fonds depuis votre Porte-monnaie Vinted vers l’utilisateur concerné de la Plateforme. À cette étape, nous pouvons également vous demander d’effectuer une SCA. Vous nous autorisez également à transférer une partie de votre Paiement au vendeur (le prix de l’article), et une autre partie à la Plateforme Vinted et/ou à d’autres prestataires de services (leurs frais).
Plateforme Vinted.	Pour payer pour les services fournis.	Lorsque vous cliquez sur le bouton « Payer » sur la Plateforme, ce qui affiche les détails de votre Paiement. Par cette action, vous consentez également à ce que nous transférions vos fonds depuis votre Porte-monnaie Vinted vers la Plateforme Vinted. À cette étape, nous pouvons également vous demander d’effectuer une SCA.
Vous-même.	Pour transférer des fonds de votre Porte-monnaie Vinted vers votre Compte externe.	Vous devez d’abord communiquer votre numéro de Compte externe (votre IBAN) à la Plateforme et vous assurer que votre prénom et votre nom sont correctement indiqués (en tant que bénéficiaire). Ensuite, vous donnez votre Autorisation lorsque vous cliquez sur le bouton « Transférer vers un compte bancaire » sur la Plateforme, ce qui nous autorise également à transférer ces fonds depuis votre Porte-monnaie Vinted vers votre Compte externe (pour rembourser votre monnaie électronique). À cette étape, nous pouvons également vous demander d’effectuer une SCA.

Vous reconnaissez que les soldes et les fonds disponibles indiqués sur l’application ne sont que des soldes approximatifs en temps réel et non les soldes définitifs de votre Porte-monnaie Vinted.

7. Réalisation de paiements pour votre compte

Envoi d’une Commande de Paiement. Lorsque vous nous demandez de traiter un paiement en votre nom et nous en donnez l’Autorisation, il s’agit d’une Commande de Paiement. Nous considérerons cette Commande comme reçue et irrévocable dès que l’Autorisation est donnée.

Délais d’exécution. À moins qu’elle ne soit suspendue pour les raisons exposées dans les présentes Conditions ou en vertu de la législation applicable, votre Commande de Paiement sera exécutée selon les délais suivants :

Commande de Paiement	Moment du traitement	Moment où la Commande est considérée comme terminée
Vous envoyez des fonds à un utilisateur de la Plateforme afin de lui acheter un article sur la Plateforme.	Le jour même si nous la recevons avant 12 h un Jour ouvré, ou le Jour ouvré suivant si nous la recevons après 12 h.	Lorsque nous recevons les fonds pour le compte du vendeur et que nous les plaçons sous Séquestre.
Vous transférez des fonds vers votre Compte externe en Lituanie.	Le jour même si nous la recevons avant 12 h un Jour ouvré, ou le Jour ouvré suivant si nous la recevons après 12 h.	Lorsque le prestataire de services de paiement du Compte externe reçoit l’intégralité des fonds.
Vous transférez des fonds en euros vers votre Compte externe situé dans un pays autre que la Lituanie.	Avant la fin du Jour ouvré suivant.	Lorsque le prestataire de services de paiement du Compte externe reçoit l’intégralité des fonds.
Vous transférez des fonds vers votre Compte externe dans une devise autre que l’euro.	Dans un délai de 4 Jours ouvrés.	L’une des options ci-dessus, selon la destination de votre virement.
Vous recevez des fonds d’un utilisateur de la Plateforme à la suite de la vente d’un article ou conformément aux Conditions de la Plateforme.	L’un des délais mentionnés ci-dessus, en fonction des modalités de paiement de l’acheteur.	Lorsque nous recevons les fonds en votre nom et les plaçons sous Séquestre.

Retard ou non-exécution de Commandes de Paiement. Nous pouvons retarder l’exécution ou refuser d’exécuter une Commande de Paiement pour certaines raisons, ce dont nous vous informerons immédiatement sur la Plateforme (en précisant notamment le motif et la manière dont le problème pourrait être résolu), sauf si cela n’est pas techniquement possible ou si la loi nous interdit de vous en informer. Si nous ne pouvons pas exécuter une Commande de Paiement, nous la considérerons comme non reçue. Voici quelques motifs possibles :

• la Commande de Paiement est liée à une personne faisant l’objet de sanctions financières nationales ou internationales imposées par la Commission européenne, les Nations Unies, le département du trésor américain (OFAC) ou le gouvernement du Royaume-Uni (OFSI),
• vous ne nous avez pas fourni, dans le délai imparti, les documents que nous vous avions demandés concernant vos opérations avec votre Porte-monnaie Vinted,
• vous ne nous avez pas fourni les documents ou informations supplémentaires que nous vous avons demandés dans le cadre des Vérifications KYC,
• nous avons des doutes quant à la légitimité de la Commande de Paiement ou des documents que vous avez envoyés et soupçonnons des activités potentiellement frauduleuses,
• les informations fournies dans la Commande de Paiement sont incorrectes ou insuffisantes,
• votre Porte-monnaie Vinted ne dispose pas de fonds suffisants pour exécuter la Commande de Paiement, ou
• la législation applicable ou une raison indépendante de notre volonté ne nous permettent pas de l’exécuter.

8. Erreurs liées à votre Porte-monnaie Vinted ou à un Paiement

Si nous prenons connaissance d’une suspicion de fraude ou de menaces pour la sécurité. Nous vous informerons en cas de suspicion ou de constat de fraude ou de menaces pour la sécurité, sur la Plateforme Vinted ou à l’adresse e-mail que nous avons enregistrée pour votre compte.

Fonds erronés. Prévenez-nous immédiatement si vous constatez que des fonds ont été crédités par erreur sur votre Porte-monnaie Vinted. Vous n’avez pas le droit d’utiliser des fonds qui ne vous appartiennent pas et vous nous donnez par avance l’autorisation de déduire ces fonds versés par erreur de votre Porte-monnaie Vinted sans Paiement distinct de votre part. Si votre Porte-monnaie Vinted ne contient pas suffisamment de fonds pour nous permettre de procéder à cette déduction, vous devrez nous rembourser ces fonds versés par erreur, conformément à nos instructions, dans un délai de 7 Jours ouvrés à compter de la réception de notre demande.

Erreurs concernant votre Porte-monnaie Vinted. Si nous vous versons des fonds à la suite d’une erreur technique, vous nous autorisez à corriger cette erreur en débitant ces fonds de votre Porte-monnaie Vinted sans qu’un consentement supplémentaire soit nécessaire. Nous vous expliquerons les motifs du prélèvement de fonds sur votre Porte-monnaie Vinted si vous en faites la demande.

Activités frauduleuses. Si nous vous versons des fonds et que nous trouvons par la suite des preuves indiquant que vous les avez reçus de manière frauduleuse ou par tout autre moyen illicite, vous nous autorisez à corriger cette erreur et à débiter ces fonds de votre Porte-monnaie Vinted sans qu’un consentement supplémentaire soit nécessaire.

Erreurs de paiement et transactions non autorisées. Si vous constatez qu’un Paiement que vous n’avez pas Autorisé a été effectué ou si vous relevez toute autre erreur sur un Relevé de votre Porte-monnaie Vinted, vous devez nous en informer dès que possible via le Centre d’aide. Si vous ne nous en informez pas immédiatement dès que vous en prenez connaissance et, en tout état de cause, dans un délai de 13 mois à compter de la date du Paiement non autorisé ou mal exécuté, vous ne pourrez pas faire valoir votre droit légal à contester les fonds ou à en réclamer le remboursement. Toutefois, ce délai de 13 mois ne s’applique pas si le Relevé de votre Porte-monnaie Vinted contenant le paiement frauduleux ou irrégulier n’a jamais été affiché sur votre compte de la Plateforme ni mis à votre disposition de quelque manière que ce soit. Si vous ne nous signalez pas ces transactions dans un délai de 10 Jours ouvrés suivant leur découverte, nous ne considérerons pas que vous nous avez prévenus immédiatement, comme l’impose la présente disposition.

Résolution des erreurs de Paiement et des transactions non autorisées. Après réception de votre notification, nous mènerons une enquête sur le Paiement et pourrons vous demander des informations complémentaires afin de déterminer s’il a été Autorisé, correctement enregistré, comptabilisé ou s’il a été affecté par un problème technique ou autre lors de son traitement. Nous vous rembourserons les Paiements anormaux vérifiés immédiatement ou au plus tard à la fin du Jour ouvré suivant. Nous ne vous rembourserons pas un Paiement si vous avez agi de manière frauduleuse, si vous n’avez pas protégé votre appareil ou vos identifiants de sécurité, ou si vous ne nous avez pas signalé en temps utile la perte ou le détournement de votre appareil ou de vos identifiants de sécurité (intentionnellement comme par négligence). Lorsque les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas, vous êtes responsable des pertes à hauteur de 50 EUR subies au titre des Paiements que vous n’avez pas Autorisés, lorsque vous avez manqué à vos obligations en matière de sécurité.

Autres situations rares. Une situation rare pourrait se produire si vous utilisez des fonds de votre Porte-monnaie Vinted pour acheter des articles sur la Plateforme et que nous découvrons par la suite que le vendeur a commis une fraude liée à votre transaction ou fait l’objet de sanctions financières, ce qui fait obstacle à l’exécution du Paiement. Dans ces situations, même si le Paiement a été techniquement Autorisé, nous pouvons vous en rembourser le montant.

9. Autres Services

Conversion de devises. Si vous achetez sur la Plateforme un article vendu dans une devise différente de celle des fonds stockés dans votre Porte-monnaie Vinted, nous-même, ou les autres prestataires de services de paiement de la Plateforme, convertirons la devise. Des Frais peuvent s’appliquer, cliquez ici pour en savoir plus à propos de ce service. Notre page « Frais » indique également le taux de change que nous appliquerons et la manière dont nous l’avons déterminé. Nous pouvons changer le taux de change applicable sans vous en informer au préalable afin de garantir qu’il soit toujours à jour. Si un Paiement est remboursé, les Frais de change appliqués au paiement initial ne sont pas remboursables, sauf si la loi l’impose, et le montant remboursé peut varier en raison des fluctuations des taux de change.

Nouveaux produits ou services. Si nous proposons à l’avenir un nouveau produit ou service qui n’affecte pas votre relation actuelle avec nous, nous vous informerons de la disponibilité de ce nouveau produit ou service si vous souhaitez l’utiliser.

Programmes promotionnels. Nous pourrons à l’avenir mettre en place des programmes promotionnels destinés aux Utilisateurs afin d’encourager l’utilisation de nos Services. Ces programmes seront régis par des conditions distinctes ou par un règlement.

10. Ce dont vous êtes et ce dont nous sommes responsables

Événements indépendants de notre volonté. Aucune partie n’engagera sa responsabilité envers l’autre partie si un événement indépendant de sa volonté survient et l’empêche de respecter les présentes Conditions. Si un tel événement survient, la partie concernée doit en informer l’autre partie dans les 10 jours suivant sa découverte.

Notification mutuelle des changements. Nous devons nous informer mutuellement sans délai si un événement susceptible d’avoir une incidence significative sur notre capacité respective à respecter les obligations et responsabilités prévues par les présentes Conditions survient. Est incluse l’obligation de s’informer mutuellement à propos de toute modification des informations partagées en vertu des présentes Conditions et, sur demande, vous devez fournir des documents justifiant les modifications apportées à vos informations personnelles (même si celles-ci sont disponibles dans des registres publics) et prendre toutes les mesures nécessaires.

Ce dont vous êtes responsable. Vous devez toujours prendre toutes les mesures raisonnables aux fins suivantes :

• conserver votre téléphone portable et votre code PIN en lieu sûr ;
• sécuriser l’accès à l’application ;
• fermer l’application lorsque vous ne l’utilisez pas ;
• garantir la sécurité du téléphone portable que vous utilisez pour accéder à l’application Vinted et le verrouiller à l’aide d’un mot de passe sécurisé ou d’un autre mécanisme de sécurité ;
• vous abstenir de noter ou de communiquer le code PIN de votre téléphone portable à qui que ce soit ;
• changer régulièrement le code PIN de votre téléphone portable ;
• si vous recevez des SMS, des e-mails, des questionnaires, des sondages ou d’autres liens vous demandant de fournir le code PIN de votre téléphone, ne pas communiquer pas ces informations et contacter notre service client via le Centre d’aide ;
• vous assurer que le numéro de téléphone et la ou les adresses e-mail que vous utilisez pour communiquer avec nous sont sécurisés et que personne d’autre n’y a accès, car votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail peuvent être utilisés pour réinitialiser le code PIN de votre téléphone ou pour envoyer des informations relatives à la sécurité de l’application Vinted ;
• si, à tout moment, vous pensez que votre code PIN mobile a été perdu ou volé, ou que quelqu’un d’autre connaît votre code PIN mobile, ou encore que quelqu’un a accès à votre adresse e-mail ou au téléphone portable que vous utilisez pour communiquer avec nous, en informer immédiatement le service client via le Centre d’aide.

Ce dont nous ne sommes pas responsables. Lorsque nous traitons une Commande de Paiement, nous ne sommes pas responsables envers vous pour les éléments suivants :

• les pertes résultant de notre retard d’exécution ou refus d’exécution d’une Commande de Paiement pour l’une des raisons décrites plus haut, si ce retard ou refus vise à protéger vos intérêts légitimes, les nôtres ou ceux d’autres personnes,
• la non-exécution ou la mauvaise exécution d’un Paiement que nous avons effectué conformément à un identifiant unique que vous nous avez fourni et qui s’avère incorrect. Toutefois, nous nous efforcerons raisonnablement de récupérer les fonds concernés par cette transaction et pouvons vous facturer les frais y afférents, y compris en répercutant sur vous les frais facturés par les banques intermédiaires et/ou la banque du bénéficiaire pour leur assistance dans le cadre de notre recherche,
• l’exécution correcte d’un Paiement si nous pouvons vous démontrer (et, le cas échéant, démontrer au prestataire de services de paiement du bénéficiaire) que ce prestataire a bien reçu le paiement dans le délai approprié. Nous nous efforcerons toutefois, à votre demande, de déterminer les opérations de paiement non exécutées ou mal exécutées qui auraient été correctement exécutées vers un compte considéré comme frauduleux, et nous vous informerons des résultats de nos recherches,
• les erreurs contenues dans une Commande de Paiement commises par l’agent du bénéficiaire ou par un prestataire de services de paiement externe, ou si le bénéficiaire reçoit un montant inférieur à celui indiqué dans une Commande de Paiement pour des raisons indépendantes de notre volonté,
• les Commandes de Paiement qui n’ont pas été exécutées (ou qui ne l’ont été que partiellement) parce que nous avons respecté les exigences légales applicables, ou
• les pertes indirectes que vous avez subies en raison de problèmes liés à une Commande de Paiement (y compris un échec ou un retard d’exécution).

En cas d’exécution incorrecte d’une Commande de Paiement, nous pouvons, à l’exclusion de tout remboursement, prendre des mesures correctives dans la mesure du possible si la Commande de Paiement contient toutes les informations nécessaires pour remédier à cette exécution incorrecte, notamment lorsque nous avons transféré un montant différent de celui indiqué dans la Commande de Paiement.

11. Traitement de vos réclamations

Si vous avez une réclamation. Nous espérons que vous apprécierez nos Services, mais si vous avez des questions, veuillez contacter notre équipe support ou utiliser notre formulaire de réclamation pour nous permettre de comprendre le problème et de tenter de le résoudre. Veuillez noter que notre équipe support peut vous inviter à remplir notre formulaire de réclamation. Nous vous répondrons en anglais ou en lituanien sur la Plateforme ou par e-mail dans un délai de 15 Jours ouvrés à compter de la réception de votre réclamation. Dans certaines circonstances spécifiques ou en cas de difficultés particulières, le délai de traitement d’une réclamation peut être supérieur à 15 jours. Dans ce cas, nous vous en expliquerons les raisons et vous fournirons une réponse complète dans un délai de 35 Jours ouvrés à compter de la date de réception initiale de votre réclamation. Veuillez noter que ces délais ne s’appliquent pas aux demandes d’informations courantes que vous adressez au Centre d’aide. Pour obtenir des instructions plus détaillées sur la façon de déposer une réclamation, veuillez cliquer ici.

Règlement extrajudiciaire des litiges. En tant que consommateur, vous avez le droit, gratuitement, d’adresser votre réclamation à la Banque de Lituanie. La Banque de Lituanie peut régler les litiges nés entre les prestataires de services financiers et les consommateurs (pour plus d’informations, cliquez ici), vous pouvez donc lui adresser votre réclamation dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle vous nous avez initialement envoyé votre réclamation. Vous devez également nous avoir adressé une première réclamation dans un délai de 3 mois suivant la date à laquelle vous avez pris connaissance de la violation potentielle de vos droits. Si vous ne respectez pas l’un de ces délais, vous ne serez plus en droit de saisir la Banque de Lituanie de ce litige particulier. Vous pouvez adresser votre réclamation à la Banque de Lituanie :

• par leurs moyens de règlement des litiges en ligne,
• par courrier postal à l’adresse : Totorių str. 4, Vilnius, Lituanie, ou
• par e-mail à prieziura@lb.lt.

Autres moyens d’obtenir de l’aide. Outre les méthodes ci-dessus :

• les résidents de l’Espace économique européen peuvent déposer des réclamations sur le réseau FIN-NET,
• si vous avez des soupçons fondés quant à une violation de notre part d’une loi ou d’un règlement en matière de services financiers, vous pouvez en informer la Banque de Lituanie par courrier postal ou par e-mail aux adresses indiquées ci-dessus, ou par téléphone au (+370 5) 268 0888. Cette notification est distincte de la procédure de règlement des litiges décrite ci-dessus et ne la déclenche pas. Veuillez cliquer ici pour plus d’informations sur la manière de signaler un problème à la Banque de Lituanie, et
• si votre réclamation concerne d’autres services que nous vous fournissons en dehors des services financiers, vous pouvez contacter l’Office national de protection des droits des consommateurs par courrier postal à l’adresse suivante : Vilniaus st. 25, LT-01402, Vilnius, Lietuvos Respublika.

12. Si vous souhaitez nous quitter

Comment fermer votre Porte-monnaie Vinted ? Vous pouvez résilier les présentes Conditions et fermer votre Porte-monnaie Vinted pour quelque raison que ce soit en nous en informant sur la Plateforme dans un délai de 14 jours suivant l’acceptation des présentes Conditions. Passé ce délai de 14 jours, vous pouvez fermer votre Porte-monnaie Vinted en nous en informant sur la Plateforme avec un préavis de 30 jours. Votre Porte-monnaie Vinted ne pourra cependant pas être fermé à votre demande s’il fait l’objet de restrictions.

Si nous décidons de fermer votre Porte-monnaie Vinted. Nous pouvons résilier les présentes Conditions et fermer votre Porte-monnaie Vinted en vous adressant un préavis de 90 jours (sauf si la législation applicable nous autorise à fermer votre Porte-monnaie Vinted plus tôt) si :

• vous manquez à vos obligations en vertu des présentes Conditions,
• vous manquez à vos obligations en vertu des Conditions de la Plateforme et ne pouvez alors plus utiliser la Plateforme,
• il s’avère que vous nous avez fourni des informations incorrectes ou trompeuses, que vous vous êtes livré à une activité que nous jugeons inacceptable ou que vous avez commis un acte qui a porté atteinte ou pourrait porter atteinte à notre réputation, ou
• nous estimons raisonnablement qu’il existe une autre raison importante de ne plus vous fournir nos Services.

Obligation de transfert des fonds. S’il reste des fonds dans votre Porte-monnaie Vinted dans les 30 jours suivant votre préavis ou dans les 90 jours suivant notre préavis :

• vous avez l’obligation de retirer ces fonds, ou
• vous nous autorisez à transférer automatiquement ces fonds vers votre Compte externe, ou
• si vous ne retirez pas les fonds ou que nous ne pouvons pas les transférer vers votre Compte externe pour une raison légitime, votre Porte-monnaie Vinted ne pourra pas être clôturé et les présentes Conditions ne pourront pas être résiliées.

Fermeture pour cause d’inactivité. Si vous n’avez pas utilisé votre Porte-monnaie Vinted pendant un certain temps, nous vous en informerons afin de nous assurer que vous souhaitez toujours utiliser nos Services. Toutefois, si vous n’utilisez pas votre Porte-monnaie Vinted pendant une année civile et qu’il ne contient aucun fonds, nous pouvons résilier les présentes Conditions et fermer votre Porte-monnaie Vinted. En cas d’inactivité prolongée, si votre Porte-monnaie Vinted contient encore des fonds, nous pouvons commencer à prélever des Frais de gestion mensuels (si de tels Frais sont indiqués sur la page Frais).

À la fin des présentes Conditions. Lorsque les présentes Conditions prennent fin :

• nous devons tous deux continuer à respecter les obligations prévues dans les présentes Conditions lorsqu’elles sont destinées à survivre à leur résiliation,
• nous conserverons le droit de prélever les Frais qui nous sont dus, et
• vous ne pourrez plus accéder à votre Porte-monnaie Vinted. Si vous avez besoin d’aide, veuillez contacter le service client.

13. Les tout derniers éléments à connaître

Interruptions de service. Pour fournir nos Services de manière optimale, nous pouvons être amenés à améliorer nos systèmes ou ceux de la Plateforme et à corriger des problèmes, ce qui peut entraîner des interruptions temporaires de nos Services. Nous nous efforcerons de vous en informer à l’avance, mais dans les situations d’urgence, nous pouvons être amenés à prendre des mesures sans vous en avertir au préalable.

Notre propriété intellectuelle. Nous, nos sociétés affiliées et/ou nos concédants de licence détenons tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à nos droits d’auteur, marques commerciales, dessins, modèles, brevets, marques de service, noms commerciaux, codes logiciels, scripts, icônes, logos et tout autre élément graphique lié à nos Services. Il vous est interdit de reproduire, copier, modifier, adapter ou utiliser cette propriété intellectuelle à des fins non expressément décrites dans les présentes Conditions ou dans les Conditions de la Plateforme sans notre consentement écrit.

Souplesse de l’application. Si nous tardons à faire valoir nos droits au titre des présentes Conditions, nous pouvons toujours les faire valoir ultérieurement. Le fait de ne pas vous demander immédiatement de remplir vos obligations ou l’absence de mesures relatives à votre violation des présentes Conditions ne signifie pas que vous n’êtes plus tenu de les respecter et ne nous empêche pas de prendre des mesures ultérieurement.

Cession. Nous pouvons, à tout moment, transférer, céder ou nover tout ou partie de nos droits et obligations au titre des présentes Conditions (y compris le transfert intégral de la relation contractuelle établie au titre des présentes Conditions) à une autre société du groupe Vinted dûment autorisée à fournir les services de paiement réglementés et/ou les services de monnaie électronique concernés. Lorsque vous acceptez les présentes Conditions, vous : (a) consentez expressément et à l’avance à un tel transfert, y compris le transfert de nos droits et obligations ainsi que des vôtres en vertu des présentes Conditions ; (b) acceptez que la société concernée du groupe Vinted devienne votre cocontractant ; et (c) reconnaissez qu’aucun autre consentement de votre part ne sera requis pour un tel transfert.

Nous vous en informerons par écrit au moins 30 jours avant la prise d’effet du transfert. Cette notification indiquera l’entité destinataire, la date à laquelle le transfert prendra effet, ainsi que toute modification apportée à la fourniture des Services. Votre consentement ne sera pas requis. Toutefois, si vous le souhaitez, vous aurez la possibilité de mettre fin à la relation commerciale qui nous lie avant l’exécution du transfert.

En acceptant les présentes Conditions, vous confirmez que la notification écrite de notre part ou de la part de l’entité destinataire, fournie sur la Plateforme ou par e-mail, constituera pour vous une preuve suffisante de l’exécution du transfert.

Vous ne pouvez pas céder, transférer ou aliéner de quelque manière que ce soit vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans notre consentement écrit préalable.

Activités interdites. Les activités suivantes sont interdites (les « Activités interdites ») :

• utiliser les Services à des fins illégales, y compris, mais sans s’y limiter, la fraude et le blanchiment d’argent, l’acquisition ou la vente illicite de biens ou de services. Nous signalerons toute activité suspecte et coopérerons avec les services répressifs et les organismes de réglementation compétents ;
• utiliser les Services pour abuser, exploiter ou contourner les restrictions d’utilisation de la plateforme, ou pour obtenir des produits ou services sans payer tout ou partie du montant dû ;
• enfreindre les présentes Conditions, ou les autres accords ou politiques que vous avez conclus avec nous ;
• créer plus d’un Porte-monnaie Vinted sans notre consentement écrit préalable ;
• utiliser les Services pour enfreindre une loi, un texte législatif, une ordonnance ou un règlement, ou toute autre forme de décision ou de directive émanant des autorités publiques, y compris les tribunaux ;
• enfreindre nos droits d’auteur, brevets, marques déposées, secrets commerciaux ou autres droits de propriété intellectuelle, ou nos droits à l’image ou à la vie privée, ou ceux de tout tiers ;
• adopter un comportement diffamatoire, calomnieux, menaçant ou harcelant lors de l’utilisation des Services ;
• nous communiquer des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
• nous demander d’envoyer ou de recevoir, en votre nom, des fonds que nous considérons raisonnablement comme potentiellement frauduleux ;
• contrôler un Porte-monnaie Vinted lié à un autre Porte-monnaie Vinted ayant pris part à l’une de ces Activités interdites ;
• mener vos activités ou utiliser les Services d’une manière susceptible d’entraîner ou pouvant entraîner des réclamations, des litiges, des annulations, des rétrofacturations, des frais, des amendes, des pénalités ou toute autre obligation à notre égard, à l’égard d’autres utilisateurs, de tiers ou à votre égard ;
• utiliser votre Porte-monnaie Vinted ou les Services d’une manière pouvant être raisonnablement considérée, par nous-mêmes, par Visa, par MasterCard ou par tout autre réseau de cartes ou de transfert électronique de fonds, comme un abus du système de cartes ou une violation des règles de l’association de cartes ou du réseau ;
• prendre toute mesure imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée à notre infrastructure ; faciliter la propagation de virus, de chevaux de Troie, de vers ou d’autres programmes informatiques susceptibles d’endommager, de perturber de manière préjudiciable, d’intercepter subrepticement ou d’usurper tout système, toute donnée ou toute information ; utiliser un proxy d’anonymisation ; ou perturber ou tenter de perturber les Services ;
• prendre toute mesure susceptible d’entraîner l’interruption, la suspension et/ou la résiliation de l’un des services fournis par nos fournisseurs d’accès à Internet, nos prestataires de paiement ou d’autres fournisseurs ;
• contourner l’une de nos politiques ou décisions concernant votre Porte-monnaie Vinted, y compris, mais sans s’y limiter : tenter de créer un nouveau Porte-monnaie Vinted ou un Porte-monnaie Vinted supplémentaire alors que vous nous devez déjà des montants non réglés ou si votre Porte-monnaie Vinted a été restreint, suspendu ou limité de toute autre manière ; créer de nouveaux Portefeuilles Vinted ou des Portefeuilles Vinted supplémentaires en utilisant des informations qui ne vous appartiennent pas (par exemple, nom, adresse, adresse e-mail, etc.) ; ou utiliser le Porte-monnaie Vinted d’une autre personne ;
• harceler nos employés, agents, consultants, contreparties ou d’autres utilisateurs ;
• refuser de coopérer à une enquête ou de confirmer votre identité ou toute information que vous nous communiquez ;
• utiliser les Services d’une manière qui, selon nous, constitue une violation des règles en vigueur des réseaux de paiement électronique, des règles des associations de cartes ou des réseaux, ou des lois et réglementations en vigueur ;
• refuser de fournir ou ne pas fournir des informations ou documents complémentaires vous concernant que nous pouvons raisonnablement vous demander ;
• utiliser les Services d’une manière qui nous expose à un nombre disproportionné de réclamations ou de rétrofacturations ;
• avoir une cote de crédit fournie par un prestataire tiers de notre choix qui indique un niveau de risque plus élevé lié à votre utilisation des Services ;
• communiquer votre code PIN mobile à une autre personne ou utiliser l’application mobile d’une autre personne ;
• avoir un solde négatif sur votre Porte-monnaie Vinted.

Absence de partenariat. Les présentes Conditions ne créent pas de relation de partenariat ou de mandataire (agent) entre vous et nous. Aucune partie n’a le droit de conclure un accord au nom de l’autre partie ou de l’engager d’un point de vue légal de quelque manière que ce soit.

Dissociabilité. Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu’une section des présentes Conditions est illégale, les autres sections resteront pleinement en vigueur.

Délai de prescription. Les réclamations formulées à notre encontre sont soumises à un délai de prescription de trois (3) ans. Ce délai de prescription court à compter de la date de l’acte ou de l’omission qui nous est reproché(e). Toute action intentée devant un tribunal ultérieure au dernier jour du délai de prescription sera réputée prescrite. Votre droit de demander le remboursement du solde créditeur de votre Porte-monnaie Vinted (sans préjudice de l’exercice de nos droits de compensation, de nantissement et autres droits similaires) à tout moment reste inchangé.

Fichiers électroniques. Les fichiers et documents électroniques que nous créons sont considérés comme des preuves admissibles et constituent une preuve suffisante de vos notifications et de vos instructions, ainsi que de l’exécution des transactions mentionnées dans ces fichiers et documents électroniques conformément à vos instructions. Les fichiers électroniques ou autres documents que nous réalisons sur la base de documents originaux auront la même valeur probante qu’un document écrit original.

Sous-traitance. Nous faisons appel à divers prestataires de services dans le cadre d’accords de sous-traitance pour garantir l’efficacité et la qualité de la fourniture de nos services. Pour faire appel à ces prestataires de service, nous devons leur transférer ou mettre à leur disposition certaines données. Pour en savoir plus sur les destinataires avec lesquels nous partageons vos données, veuillez consulter la Politique de confidentialité.

Notre droit de compensation et notre droit de nantissement. Nous pouvons compenser tout montant que vous nous devez avec la monnaie électronique détenue dans votre Porte-monnaie Vinted et tout autre montant que nous pourrions vous devoir. Afin de garantir l’ensemble des créances existantes, futures et conditionnelles envers vous, nous disposons d’un droit de nantissement concernant vos créances dans le cadre de l’utilisation des Services (par exemple, le paiement du solde du Porte-monnaie Vinted). Nous avons le droit d’exercer notre droit de nantissement en tout ou en partie, immédiatement, sans vous envoyer de notification et sans fixer de délai.

Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République de Lituanie. Tout litige né entre vous et nous, lié aux présentes Conditions et qui ne serait pas réglé par l’une des méthodes de résolution des litiges décrites plus haut, relève de la compétence exclusive des tribunaux de la République de Lituanie.